Protection des données

Déclaration de protection des données (version de mai 2018)

Déclaration de protection des données (version de mai 2018)

Le responsable dans le sens du Règlement général sur la protection des données et autres lois nationales relatives à la protection des données des États membres ainsi que d’autres dispositions légales relatives à la protection des données est :

FRAISA SA
Gurzelenstrasse 7
CH-4512 Bellach
Schweiz
Tel.: +41 (0)32 617 42 42
FAX.: +41 (0)32 617 42 41
E-Mail: mail.ch@fraisa.com
Website: https://www.fraisa.com

2. Les coordonnées du délégué à la protection des données

Le délégué à la protection des données du responsable peut être contacté à l’adresse suivante :

FRAISA SA
Herr Hanspeter Kocher
Gurzelenstrasse 7
CH-4512 Bellach
Schweiz
E-Mail: hanspeter.kocher@fraisa.com
Tel.: +41 32 317 42 36

3. Généralités sur le traitement des données

3.1. Étendue du traitement de données à caractère personnel

Nous ne traitons foncièrement les données à caractère personnel de nos utilisateurs que dans la mesure où cela est nécessaire pour mettre à disposition un site Web opérationnel ainsi que nos contenus et nos prestations. Le traitement de données à caractère personnel de nos utilisateurs n’est effectué qu’après consentement de l’utilisateur. Il y est fait exception dans les cas où il n’est pas possible de se procurer le consentement pour des raisons tangibles ou si des exigences légales autorisent le traitement des données.

3.2. Fondement juridique au traitement de données à caractère personnel

Si nous nous procurons le consentement de la personne concernée pour des procédures de traitement de données à caractère personnel, le fondement juridique est l’Art. 6 Par. 1 lettre a du Règlement général sur la protection des données UE (RGPD). En cas de traitement de données à caractère personnel nécessaire pour remplir un contrat dont la partie contractante est la personne concernée, le fondement juridique est l’Art. 6 Par. 1 lettre b RGPD. Cela s’applique aussi aux procédures de traitement qui sont nécessaires pour réaliser des mesures précontractuelles. Si un traitement de données à caractère personnel est nécessaire pour remplir une obligation légale à laquelle notre entreprise est soumise, le fondement juridique est l’Art. 6 Par. 1 lettre c RGPD. Au cas où des intérêts vitaux de la personne concernée ou d’une autre personne physique rendent nécessaire un traitement de données à caractère personnel, le fondement juridique est l’Art. 6 Par. 1 lettre d RGPD. Si le traitement est nécessaire pour préserver un intérêt légitime de notre entreprise ou d’un tiers et si les intérêts, droits et libertés fondamentaux de la personne concernée ne l’emportent pas sur l’intérêt cité en premier, le fondement juridique du traitement est l’Art. 6 Par. 1 lettre f RGPD.

3.3. Suppression des données et durée de mémorisation

Les données à caractère personnel de la personne concernée sont supprimées ou bloquées dès que le but de la mémorisation échoit. Une mémorisation peut être effectuée au-delà si cela a été prévu par le législateur européen ou national dans des règlements, lois ou autres prescriptions juridiques de l’Union auxquels le responsable est soumis. Un blocage ou une suppression des données est effectuée également lorsqu’un délai de mémorisation prescrit par les normes mentionnées expire, sauf en présence d’une nécessité de poursuivre la mémorisation des données pour la conclusion ou la réalisation d’un contrat.

4. Mise à disposition du site Web et création de fichiers journaux

4.1. Description et étendue du traitement de données

À chaque consultation de notre site Internet, notre système saisit automatiquement des données et des informations du système informatique de l’ordinateur appelant. Les données suivantes sont prélevées à cette occasion :

  • Informations sur le type de navigateur et la version utilisée
  • Le système d’exploitation de l’utilisateur
  • L’adresse IP de l’utilisateur
  • Date et heure de l’accès
  • Sites Web à partir desquels le système de l’utilisateur parvient sur notre site Internet
  • Sites Web qui sont consultés par le système de l’utilisateur via notre site Web


Les données sont aussi mémorisées dans les fichiers journaux de notre système. Une mémorisation de ces données avec d’autres données à caractère personnel n’a pas lieu.
Le fondement juridique de la mémorisation temporaire des données et des fichiers journaux est l’Art. 6 Par. 1 lettre f RGPD.

4.2. But du traitement de données

La mémorisation temporaire de l’adresse IP par le système est nécessaire afin de permettre une fourniture du site Web à l’ordinateur de l’utilisateur. Dans ce but, l’adresse IP de l’utilisateur doit rester mémorisée pour la durée de la session. La mémorisation dans des fichiers journaux est effectuée afin de garantir le bon fonctionnement du site Web. Les données nous servent en outre à optimiser le site Web et à garantir la sécurité de nos systèmes techniques d’information. Une évaluation des données à des fins de marketing n’a pas lieu dans ce contexte. Ces buts renferment aussi notre intérêt légitime dans le traitement de données en vertu de l’Art. 6 Par. 1 lettre f RGPD.

4.3. Durée de la mémorisation

Les données sont supprimées dès qu’elles ne sont plus nécessaires pour atteindre le but de leur prélèvement. En cas de saisie des données pour la mise à disposition du site Web, c’est le cas lorsque la session respective est terminée.
En cas de mémorisation des données dans des fichiers journaux, c’est le cas au bout de sept jours max. Une mémorisation plus longue est possible. Les adresses IP des utilisateurs sont alors supprimées ou dénaturées afin qu’une affectation du client appelant ne soit plus possible.

4.4. Possibilité d’opposition et d’élimination

La saisie des données pour la mise à disposition du site Web et la mémorisation des données dans des fichiers journaux sont impératives pour exploiter le site Internet. L’utilisateur n’a donc par conséquent aucune possibilité de s’y opposer.

5. Formulaire de contact et contact par courriel

5.1 Description et étendue du traitement de données

Notre site Internet contient un formulaire de contact qui peut être utilisé pour nous contacter par voie électronique. Si un utilisateur utilise cette possibilité, les données saisies dans le masque nous sont transmises et sont mémorisées. Ces données sont :

  • Raison sociale
  • Service
  • Nom
  • Prénom
  • Rue / N°
  • CP / Localité
  • Téléphone
  • Fax
  • Email
  • Commentaire

Nous nous procurons votre consentement au traitement des données dans le cadre de la procédure d’envoi et nous renvoyons à cette déclaration de confidentialité. Il est également possible de prendre contact via l’adresse électronique à disposition. Dans ce cas, les données à caractère personnel de l’utilisateur transmises avec ce courriel sont mémorisées. Les données ne sont pas transmises à des tiers dans ce cas mais seulement utilisées pour traiter la conversation.

5.2. Fondement juridique au traitement de données

En présence du consentement de l’utilisateur, le fondement juridique au traitement des données est l’Art. 6 Par. 1 lettre a RGPD. Le fondement juridique au traitement des données transmises à la suite de l’envoi d’un courriel est l’Art. 6 Par. 1 lettre f RGPD. Si le contact par courriel vise la conclusion d’un contrat, le fondement juridique supplémentaire au traitement est l’Art. 6 Par. 1 lettre b RGPD.

5.3 But du traitement de données

Le traitement des données à caractère personnel à partir du masque de saisie nous sert uniquement à traiter la prise de contact. La prise de contact par courriel implique aussi l’intérêt légitime nécessaire dans le traitement des données. Les autres données à caractère personnel traitées pendant la procédure d’envoi servent à prévenir un abus du formulaire du contact et à garantir la sécurité de nos systèmes techniques d’information.

5.4. Durée de la mémorisation

Les données sont supprimées dès qu’elles ne sont plus nécessaires pour atteindre le but de leur prélèvement. Pour les données à caractère personnel à partir du masque de saisie du formulaire de contact et pour celles transmises par courriel, c’est le cas lorsque la conversation respective avec l’utilisateur est achevée. La conversation est achevée lorsque les circonstances indiquent que la situation est définitivement réglée.
Les données à caractère personnel prélevées en plus pendant la procédure d’envoi sont supprimées au bout d’un délai de sept jours max.

5.5. Possibilité d’opposition et d’élimination

L’utilisateur a toujours la possibilité de révoquer son consentement au traitement des données à caractère personnel. Si l’utilisateur nous contacte par courriel, il peut s’opposer à tout moment à la mémorisation de ses données à caractère personnel. Dans un tel cas, la conversation ne peut pas être poursuivie. Toutes les données à caractère personnel mémorisées à la suite de la prise de contact sont supprimées dans ce cas.

6. Utilisation de cookies

6.1. Description et étendue du traitement de données

Notre site Web a recours à des cookies. Il s’agit de fichiers textes mémorisés dans le navigateur Internet ou par le navigateur Internet dans le système informatique de l’utilisateur. Si un utilisateur consulte un site Web, un cookie peut être mémorisé dans le système d’exploitation de l’utilisateur. Ce cookie contient une succession typique de caractères qui permet une identification claire du navigateur lors d’un nouvel appel du site Web.

Nous employons les cookies pour améliorer la convivialité de notre site Web. Certains éléments de notre site Internet exigent que le navigateur appelant puisse être identifié aussi après un changement de site.

En consultant notre site Web, l’utilisateur est informé de la présence de cookies à des fins d’analyse et nous nous procurons son consentement au traitement des données à caractère personnel utilisées dans ce contexte. Il est également renvoyé à cette déclaration de confidentialité.

6.2. Fondement juridique au traitement de données

Le fondement juridique au traitement de données à caractère personnel avec utilisation de cookies est l’Art. 6 Par. 1 lettre f RGPD.

6.3. But du traitement de données

Le but de l’utilisation de cookies techniquement nécessaires est de simplifier l’utilisation des sites Web. Certaines fonctions de notre site Internet ne peuvent pas être proposées sans avoir recours à des cookies. Pour ces fonctions, il est nécessaire que le navigateur soit réidentifié même après un changement de site.

Les données d’utilisateur prélevées par des cookies techniquement nécessaires ne sont pas utilisées pour créer des profils d’utilisateurs.

Ces buts renferment aussi notre intérêt légitime dans le traitement des données à caractère personnel en vertu de l’Art. 6 Par. 1 lettre f RGPD.

6.4. Durée de la mémorisation, possibilité d’opposition et d’élimination

Des cookies sont déposés sur l’ordinateur de l’utilisateur et sont transmis à notre site par celui-ci. En tant qu’utilisateur, vous avez donc le plein contrôle de l’utilisation des cookies. En modifiant les paramétrages de votre navigateur Internet, vous pouvez désactiver ou limiter la transmission de cookies. Des cookies déjà mémorisés peuvent toujours être effacés. Cela peut aussi se faire automatiquement. Si des cookies sont désactivés pour notre site Web, il se peut que certaines fonctions du site ne puissent plus être utilisées dans leur intégralité.

7. Service d’analyse du Web Matomo

7.1. Étendue du traitement de données à caractère personnel

Notre site Web a recours à Matomo (ancien Piwik), un logiciel Open-Source pour l’évaluation statistique des accès de visiteurs. Matomo utilise des cookies qui sont déposés sur votre ordinateur et qui permettent une analyse anonymisée de votre utilisation de la présentation Web. Il n’est pas possible de remonter à une personne précise étant donné que votre adresse IP est anonymisée aussitôt après le traitement et avant la mémorisation.

7.2. Fondement juridique au traitement de données à caractère personnel

Le fondement juridique au traitement de données à caractère personnel avec utilisation de cookies est l’Art. 6 Par. 1 lettre f RGPD.

7.3. But du traitement de données

L’utilisation de Matomo a pour but d’améliorer la qualité de notre site Web et de ses contenus. Nous apprenons ainsi comment le site Web est utilisé et nous pouvons optimiser notre offre en permanence.

7.4. Durée de la mémorisation, possibilité d’opposition et d’élimination

Les cookies utilisés par Matomo sont déposés sur l’ordinateur de l’utilisateur et sont transmis à notre site par celui-ci. En tant qu’utilisateur, vous avez donc le plein contrôle de l’utilisation des cookies. Des cookies déjà mémorisés peuvent toujours être effacés. Cela peut aussi se faire automatiquement.

Vous pouvez toujours vous opposer à la mémorisation et à l’évaluation de ces données par Matomo. Dans ce cas, un Opt-Out-Cookie est déposé durablement dans votre navigateur et incite Matomo à ne prélever aucune donnée pour la mémorisation et l’évaluation. Si vous deviez effacer ce cookie volontairement ou pas, l’opposition à la mémorisation et à l’évaluation de données est supprimée et peut être contrôlée et actualisée via l’élément de commande inférieur.

La plupart des navigateurs modernes disposent en alternative d’une option « Do Not Track » par laquelle ils informent les sites Web de ne pas poursuivre vos activités d’utilisateur. Matomo respecte cette option.

8. Droits de la personne concernée

La liste suivante couvre tous les droits des personnes concernées en vertu du RGPD. Des droits qui ne sont pas importants pour le propre site Web ne doivent pas être obligatoirement mentionnés. La liste peut donc être abrégée.

En cas de traitement de vos données personnelles, vous êtes une personne concernée dans le sens du RGPD et vous avez les droits suivants face au responsable :

8.1. Droit d’information

Vous pouvez exiger du responsable une confirmation que nous traitons des données à caractère personnel vous concernant. En présence d’un traitement, vous pouvez exiger du responsable l’accès aux informations suivantes :

  • Les buts dans lesquels les données à caractère personnel sont traitées
  • Les catégories de données à caractère personnel qui sont traitées
  • Les destinataires ou les catégories de destinataires à l’égard desquels les données à caractère personnel vous concernant ont été ou sont divulguées
  • La durée prévue de la mémorisation des données à caractère personnel vous concernant ou, si des renseignements concrets ne sont pas possibles, les critères pour la fixation de la durée
  • L’existence d’un droit de rectification ou de suppression des données à caractère personnel vous concernant, d’un droit de limitation du traitement par le responsable ou d’un droit d’opposition au traitement
  • L’existence d’un droit de recours auprès d’une autorité de surveillance
  • Toutes les informations disponibles sur l’origine des données, si les données à caractère personnel ne sont pas prélevées chez la personne concernée
  • L’existence d’une prise de décision automatique, y compris profilage en vertu de l’Art. 22 Par. 1 et 4 RGPD et – au moins dans ces cas – des informations pertinentes sur la logique impliquée ainsi que sur la portée et les effets visés d’un tel traitement pour la personne concernée.
Vous avez le droit de savoir si les données à caractère personnel vous concernant sont transmises à un pays tiers ou à une organisation internationale. Dans ce contexte, vous pouvez exiger d’être informé sur les garanties adéquates en vertu de l’Art. 46 RGPD en relation avec la transmission.

8.2. Droit de rectification

Vous avez un droit de rectification et/ou de complétude face au responsable dans la mesure où les données à caractère personnel traitées vous concernant sont incorrectes ou incomplètes. Le responsable doit entreprendre aussitôt la rectification.

8.3. Droit de limitation du traitement

Aux conditions suivantes, vous pouvez exiger la limitation du traitement des données à caractère personnel vous concernant :

  • si vous contestez l’exactitude des données à caractère personnel vous concernant pour une durée qui permet au responsable de vérifier l’exactitude des données à caractère personnel,
  • si le traitement est illégal et que vous refusez la suppression des données à caractère personnel et si vous exigez au lieu de cela la limitation de l’utilisation des données à caractère personnel,
  • si le responsable n’a plus besoin des données à caractère personnel pour les buts du traitement mais que vous en avez besoin pour faire valoir, exercer ou défendre des prétentions juridiques, ou
  • si vous avez formé un recours contre le traitement en vertu de l’Art. 21 Par. 1 RGPD et qu’il n’est pas encore sûr si les raisons légitimes du responsable l’emportent sur vos raisons.
Si le traitement des données à caractère personnel vous concernant a été limité, ces données – à l’exception de leur mémorisation – ne peuvent être traitées qu’avec votre consentement ou pour faire valoir, exercer ou défendre des prétentions juridiques ou pour protéger les droits d’une autre personne physique ou morale ou pour des raisons d’intérêt public important de l’Union ou d’un État membre. Si la limitation du traitement est limitée en vertu des conditions susmentionnées, vous en serez informé par le responsable avant que la limitation soit supprimée.

8.4. Droit de suppression

a) Obligation de suppression

Vous pouvez exiger du responsable que les données à caractère personnel vous concernant soient immédiatement supprimées et le responsable est tenu de supprimer ces données immédiatement en présence de l’une des raisons suivantes :

  • Les données à caractère personnel vous concernant ne sont plus nécessaires pour les buts dans lesquels elles ont été prélevées ou traitées d’une autre manière.
  • Vous révoquez votre consentement sur lequel reposait le traitement en vertu de l’Art. 6 Par. 1 lettre a ou de l’Art. 9 Par. 2 lettre a RGPD, et il manque un autre fondement juridique au traitement.
  • Vous formez un recours en vertu de l’Art. 21 Par. 1 RGPD contre le traitement et il n’existe pas de raisons légitimes prioritaires au traitement, ou bien vous formez un recours contre le traitement en vertu de l’Art. 21 Par. 2 RGPD.
  • Les données à caractère personnel vous concernant ont été traitées illégalement.
  • La suppression des données à caractère personnel vous concernant est nécessaire pour remplir une obligation légale en vertu du droit de l’Union ou du droit des États membres auquel le responsable est soumis.
  • Les données à caractère personnel vous concernant ont été prélevées relativement à des services proposés de la société d’information en vertu de l’Art. 8 Par. 1 RGPD.

b) Information à des tiers

Si le responsable a rendu publiques des données à caractère personnel vous concernant et s’il est tenu de les supprimer en vertu de l’Art. 17 Par. 1 RGPD, il prend, en tenant compte de la technologie à disposition et des frais de mise en place, des mesures appropriées, aussi de nature technique, afin d’informer les responsables du traitement des données qui traitent les données à caractère personnel, du fait que vous avez exigé d’eux en tant que personne concernée la suppression de tous les liens à ces données à caractère personnel ou de copies ou de reproductions de ces données à caractère personnel.

c) Exceptions

Il n’existe pas de droit de suppression dans la mesure où le traitement est nécessaire

  • pour exercer le droit de la liberté d’opinion et d’information ;
  • pour remplir une obligation légale qui requiert le traitement en vertu du droit de l’Union ou des États membres auquel le responsable est soumis ou pour accomplir une tâche d’intérêt public ou dans l’exercice de pouvoirs publics confiés au responsable
  • pour des raisons d’intérêt public dans le domaine de la santé publique en vertu de l’Art. 9 Par. 2 lettres h et i ainsi que de l’Art. 9 Par. 3 RGPD
  • à des fins d’archivage d’intérêt public, de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques en vertu de l’Art. 89 Par. 1 RGPD, dans la mesure où le droit mentionné au point a) rend temporairement impossible la réalisation des buts de ce traitement ou y porte un préjudice grave, ou
  • pour faire valoir, exercer ou défendre des prétentions juridiques.

8.5. Droit à l’information

Si vous avez fait valoir votre droit de rectification ou de suppression des données ou bien de limitation du traitement à l’égard du responsable, ce dernier est tenu de communiquer la rectification, la suppression ou la limitation à tous les destinataires auxquels ont été divulguées les données à caractère personnel vous concernant, sauf si cela se révèle impossible ou est lié à un effort disproportionné.

Vous avez à l’égard du responsable le droit d’être informé de ces destinataires.

8.6. Droit de portabilité

Vous avez le droit d’obtenir dans un format structuré, courant et lisible à la machine les données à caractère personnel vous concernant que vous avez mises à la disposition du responsable. De plus, vous avez le droit de transmettre ces données à un autre responsable sans que le responsable à la disposition duquel les données à caractère personnel ont été mises y fasse obstacle

  • si le traitement repose sur un consentement en vertu de l’Art. 6 Par. 1 lettre a RGPD ou de l’Art. 9 Par. 2 lettre a RGPD ou sur un contrat en vertu de l’Art. 6 Par. 1 lettre b RGPD et
  • si le traitement est effectué à l’aide d’un procédé automatique.

Dans l’exercice de ce droit, vous avez en outre le droit de faire en sorte que les données à caractère personnel vous concernant soient transmises directement par un responsable à un autre responsable si cela est techniquement faisable, ce qui ne doit pas porter préjudice aux libertés et aux droits d’autrui.

Le droit de portabilité ne s’applique pas au traitement de données à caractère personnel qui est nécessaire pour effectuer une tâche d’intérêt public ou dans l’exercice de pouvoirs publics confiés au responsable.

8.7. Droit d’opposition

Pour des raisons résultant de votre situation personnelle, vous avez toujours le droit de vous opposer au traitement des données à caractère personnel vous concernant fait en vertu de l’Art. 6 Par. 1 lettres e ou f RGPD ; cela s’applique aussi à un profilage étayé par ces dispositions.

Le responsable ne traite plus les données à caractère personnel vous concernant, sauf s’il peut prouver des raisons légitimes impératives pour le traitement qui l’emportent sur vos intérêts, droits et libertés ou si le traitement sert à faire valoir, exercer ou défendre des prétentions juridiques.

Si les données à caractère personnel vous concernant sont traitées pour faire de la publicité directe, vous avez le droit de vous opposer au traitement des données à caractère personnel vous concernant à de telles fins ; cela s’applique aussi au profilage s’il est en relation avec de la publicité directe.

Si vous vous opposez au traitement à des fins de publicité directe, les données à caractère personnel vous concernant ne sont plus traitées dans ces buts.
Vous pouvez, en relation avec le recours à des services de la société d’information – nonobstant la Directive 2002/58/CE – exercer votre droit d’opposition au moyen de procédés automatiques pour lesquels sont utilisées des spécifications techniques.

8.8. Droit de révocation de la déclaration de consentement relative au droit de la protection des données

Vous avez le droit de révoquer votre déclaration de consentement légale sur la protection des données. La révocation du consentement n’affecte pas la légitimité du traitement fait sur la base du consentement jusqu’au moment de la révocation.

8.9. Droit de recours auprès d’une autorité de contrôle

Nonobstant une autre voie de recours relevant du droit administratif ou judiciaire, vous avez le droit de porter plainte auprès d’une autorité de contrôle, en particulier dans l’État membre de votre domicile, de votre lieu de travail ou du lieu de l’infraction présumée, si vous êtes d’avis que le traitement des données à caractère personnel vous concernant enfreint le RGPD.

L’autorité de contrôle auprès de laquelle le recours a été formé informe l’auteur de la plainte de la situation et des résultats de la plainte, y compris de la possibilité d’une voie de recours judiciaire en vertu de l’Art. 78 RGPD.


Cette déclaration est aussi en vigueur pour nos filiales sises dans l’UE.